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Courrier type changement de nom

Changer de nom auprès de la préfecture n'est pas la seule démarche administrative que vous devrez établir après votre mariage. Il y a des organismes à prévenir obligatoirement de votre union, à savoir votre centre des impôts , la CAF , la sécurité sociale , votre mutuelle , votre employeur ainsi que les ASSEDIC Cas concerné. Vous avez changé de nom, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce, et vous souhaitez demander à ce que l'ensemble des correspondances qui vous sont adressées le soient sous votre nouveau nom Il est parfois difficile de porter un nom dont la signification dans le langage courant est dévalorisante, voire insultante. En pareil cas, vous avez la possibilité d'entamer une procédure de changement de nom en vous adressant au Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du Sceau Modèle de lettre pour déclarer votre changement de nom Vous avez changé de nom, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce, et vous souhaitez demander à c

Notice : Demande de changement de nom de famille. Pour demander votre changement de nom, vous devez : publier la modification de nom que vous souhaitez dans un journal d'annonces légales ou dans le Journal Officiel ; adresser une demande au procureur de la République dont dépend votre domicile ou au ministre de la Justice > Pour donner plus de chances à votre demande, choisissez un nouveau nom proche de l'ancien, en remplaçant ou en supprimant une lettre ou une syllabe. > Vous devez être majeur pour effectuer cette requête. Votre changement de nom s'appliquera à vos enfants de moins de 13 ans

Lettre changement de nom suite à un mariage Pratique

L'Article 61 du Code civil permet à une personne qui justifie d'un motif légitime de demander le changement de son nom de famille (nom ridicule, étranger, grossier, lié à une histoire nationale, etc) Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande changement nom motif légitime. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime Permet de déclarer un changement de nom d'usage lorsqu'il s'agit d'ajouter ou de retirer le nom de votre époux ou de votre épouse. Le téléservice permet également de déclarer un double nom.

Modèle de lettre pour déclarer votre changement de nom

  1. Il est parfois difficile de porter un nom dont la signification dans le langage courant est dévalorisante, voire insultante. En pareil cas, vous avez la possibilité d'entamer une procédure de changement de nom en vous adressant au Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du Sceau
  2. > Pour donner plus de chances à votre demande, choisissez un nouveau nom proche de l'ancien, en remplaçant ou en supprimant une lettre ou une syllabe. > Vous devez être majeur pour effectuer cette requête. Votre changement de nom s'appliquera à vos enfants de moins de 13 ans
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